Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui commet Gaspard-Hyacinte de Caze ecuyer, pour les diligences à faire contre les secretaires du Roy dans les chancelleries supprimez qui avoient été recherchez pour avoir pris la qualité d'ecuyers avant d'estre pourvûs desdits offices, & pour le payement des droits seigneuriaux dûs par ceux qui ont acquis des terres relevantes du domaine, & qui n'ont pas possedé leurs offices dix ans accomplis

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