Arrest du Conseil d'État du Roy, qui casse une sentence du juge des traittes de Niort du 29 mai 1760, ensemble l'arrêt de la cour des aydes de Paris du 6 février dernier, confirmatif d'icelle ; & ordonne que, conformément aux articles premier & II du titre II de l'ordonnance du mois de février 1687, les quinze bêtes asines saisies par procès-verbal des employés des fermes au bourg d'Aunay, sur les sieurs Chauveau & Jonneau, (faute par eux à leur arrivée audit lieu, des les avoirs conduites directement au bureau des fermes, d'y avoir fait leur déclaration & acquitté les droits) demeureront confisquées au profit du fermier ; condamne lesdits Chauveau & Jonneau chacun & solidairement en 300 livres d'amende & aux dépens

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