Arrest du Conseil d'état du Roy, qui casse une sentence des visiteurs généraux des gabelles de Languedoc à Montpellier ; et ordonne que le sieur Rigal, fermier du droit d'équivalent de Saint Jean de Vedas, et tous autres receveurs des octrois, ou droits appartenants aux villes et communautez, délivreront les quittances desdits droits, lorsqu'ils seront de cinq sols et au-dessus, sur papier timbré, aux peines portées par les règlement rendus sur la formule

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓