Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse une sentence des élus de Rouen, en ce qu'elle n'a pas prononcé l'amende de cent livres, portée par l'article III du titre des Droits sur la bierre, de l'ordonnance de 1680, enjoint aux officiers de ladite élection, de juger à l'avenir en conformité de l'ordonnance, à peine de demeurer responsables des amendes et confiscations encourues par les fraudeurs, et des dommages et interêts du fermier

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