Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse une sentence des élus de Lizieux, en ce qu'elle modère une amende, et ne prononce pas la confiscation de la totalité des choses saisies ; confisque les ustanciles et l'eau-de-vie saisies sur le nommé Feron bouilleur ; et le condamne en 500 livres d'amende faute d'avoir fait sa déclaration avant la fabrication — France. Conseil d'État (13..-1791)