Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse une sentence de l'élection de Valogues, du 20 juin 1747, pour n'avoir condamné les nommez Samuel Carterel, Jacques Vandin, Michel Simon & Samuel Mollet, qu'en mille livres d'amende pour une saisie faite sur eux de neuf cens quarante-trois livres de tabac de fraude

confisque ledit tabac, & les condamne solidairement chacun en mille livres & aux dépens faits en l'élection de Valogues

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