Couverture de Arrest du conseil d'état du roy, qui casse une sentence de l'élection de Lyon du 15. juillet 1740. par laquelle le nommé Roze & sa femme, habitans de ladite ville, surpris vendant du tabac rapé sans permission, ont été renvoyez de la demande du fermier, avec dépens ; confisque les tabacc & ustensiles saisis chez ledit Roze

Arrest du conseil d'état du roy, qui casse une sentence de l'élection de Lyon du 15. juillet 1740. par laquelle le nommé Roze & sa femme, habitans de ladite ville, surpris vendant du tabac rapé sans permission, ont été renvoyez de la demande du fermier, avec dépens ; confisque les tabacc & ustensiles saisis chez ledit Roze

et le condamne en mille livres d'amende & au dépens faits en ladite élection

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1742
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1742	impr. royale	—	4	Paris

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