Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse une sentence de l'élection d'Abbeville du 29 octobre 1744, pour avoir renvoyé absous le nommé Jean-François Dimpre, dit Saint-Pierre, soldat au régiment Royal-Comtois, arrêté avec quatorze onces de faux tabac, independemment de trois livres sept onces qu'il avoit jetées dans une maison voisine de celle où il a été arrêté, & ce sous prétexte d'une fausse interprétation donnée par les officiers de ladite élection, à l'ordonnance militaire du premier octobre 1743, à la faveur de laquelle interprétation ils ont prétendu qu'un soldat pouvoit avoir une ou deux livres de faux tabac pour sa provision, sans encourir les peines portées par les règlemens contre ceux qui vendent du tabac de fraude — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse une sentence de l'élection d'Abbeville du 29 octobre 1744, pour avoir renvoyé absous le nommé Jean-François Dimpre, dit Saint-Pierre, soldat au régiment Royal-Comtois, arrêté avec quatorze onces de faux tabac, independemment de trois livres sept onces qu'il avoit jetées dans une maison voisine de celle où il a été arrêté, & ce sous prétexte d'une fausse interprétation donnée par les officiers de ladite élection, à l'ordonnance militaire du premier octobre 1743, à la faveur de laquelle interprétation ils ont prétendu qu'un soldat pouvoit avoir une ou deux livres de faux tabac pour sa provision, sans encourir les peines portées par les règlemens contre ceux qui vendent du tabac de fraude
confisque le faux tabac saisi sur ledit Dimpre, le condamne en mille livres d'amende : défend aux officiers de rendre de pareilles sentences
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