Couverture de Arrest du conseil d'état du Roy qui casse un arrest de la cour des aides de Paris, en ce qu'il ordonne la restitution d'une amende consignée sur une inscription de faux, contre un procès verbal des commis aux aydes, dans laquelle la partie a été déclarée non recevable

Arrest du conseil d'état du Roy qui casse un arrest de la cour des aides de Paris, en ce qu'il ordonne la restitution d'une amende consignée sur une inscription de faux, contre un procès verbal des commis aux aydes, dans laquelle la partie a été déclarée non recevable

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1732
Éditeur: Veuve Saugrain et
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1732	Veuve Saugrain et	—	4	Paris	Vinted

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