Arrest du conseil d'état du Roy qui casse un arrest de la cour des aides de Paris, en ce qu'il ordonne la restitution d'une amende consignée sur une inscription de faux, contre un procès verbal des commis aux aydes, dans laquelle la partie a été déclarée non recevable
- Première parution
- 1732
- Éditeur
- Veuve Saugrain etParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1732 | Veuve Saugrain et | — | 4 | Paris | Vinted |