Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui casse la sentence renduë par le juge du lieu de St. Sauveur, & le jugement de la Chambre des eaux & forêts de Toulouse, concernant les ouvrages à faire à la rivière du Girou ; & ordonne l'exécution de l'arrêt du Conseil du 12 février 1744
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1748 | — | — | — | — | — | BNF → |