Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse cinq sentences de l'élection de Doulens, des 6 mai, 3 & 23 juin derniers, pour n'avoir prononcé que la confiscation de quelques onces de faux tabac saisies sur cinq particuliers, avec dépens ; & les avoir renvoyez à se pourvoir au Conseil sur l'amende, sous prétexte que l'ordonnance de 1681 n'en prononce point pour les saisies domiciliaires au dessous d'une livre, quoique les règlemens rendus depuis établissent mille livres d'amende contre ceux qui s'en trouveront saisis

Trouver ce livre d’occasion↓