# Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse cinq sentences de l'élection d'Abbeville, des 20 octobre 1746, 23 janvier, 4 mai & 26 juin 1747, & 12 mai 1749, pour n'avoir prononcé que la confiscation de quelques onces de tabac de fraude saisi chez cinq particuliers, & condamné aux dépens seulement, & les avoir déchargés des amendes par eux encourues, sous prétexte que l'ordonnance ne prononce aucune amende contre eux qui se trouveront saisis de faux tabac au dessous d'une livre ; confisque de nouveau le tabac saisi ; condamne ces cinq particuliers chacun en mille livres d'amende, & aux dépens faits en l'élection : et défend aux officiers d'icelle, de rendre à l'avenir de pareilles sentences, sous telles peines qu'il appartiendra

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/arrest-du-conseil-detat-du-roy-qui-casse-cinq-sentences-de-lelection-dabbeville--cb33696162z (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [France. Conseil d'État (13..-1791)](https://superlivre.fr/auteur/france-conseil-detat-13-1791-cb12495798p)
- **Première parution** : 1749
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1749–1749)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1749 | [impr. royale](https://superlivre.fr/editeur/royale) | Paris | 4 |  |