Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse cinq sentences de l'élection d'Abbeville, des 20 octobre 1746, 23 janvier, 4 mai & 26 juin 1747, & 12 mai 1749, pour n'avoir prononcé que la confiscation de quelques onces de tabac de fraude saisi chez cinq particuliers, & condamné aux dépens seulement, & les avoir déchargés des amendes par eux encourues, sous prétexte que l'ordonnance ne prononce aucune amende contre eux qui se trouveront saisis de faux tabac au dessous d'une livre ; confisque de nouveau le tabac saisi ; condamne ces cinq particuliers chacun en mille livres d'amende, & aux dépens faits en l'élection

et défend aux officiers d'icelle, de rendre à l'avenir de pareilles sentences, sous telles peines qu'il appartiendra

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