Arrest du conseil d'état du Roy, qui casse celui du Conseil supérieur du Roussillon, du 24 novembre précédent, rendu sur le réquisitoire du procureur général de ladite cour ; par lequel il est ordonné qu'il sera informé contre Nicolas Desboves adjudicataire de la ferme du tabac, et ses commis, à l'occasion des deux sols par livre pesant de tabac, qu'il perçoit pour les frais de ficellage, en vertu de l'arrêt du 28 novembre 1730, sera exécuté selon la forme et teneur ; et en conséquence permet au fermier et à ses commis, de continuer à percevoir lesdits deux sols par livre pesant de tabac qui sera vendu, ficellé, et ce outre et par-dessus les prix réglés par la déclaration du premier août 1721 ; et fait deffenses au procureur général de ladite cour de Roussillon, de faire aucunes poursuites ni informations pour raison de ce, contre ledit Desboves et ses commis ; et si aucunes ont été faites, les déclare nulles et de nul effet