Arrest du Conseil d'Etat du Roy, qui casse & annulle toutes procedures faites par les sous-fermiers de l'abbaye de Trois-Fontaines, devant les juges ordinaires, sur les contraintes décernées contr' eux par l' œconome général ; et qui leur défend, sous peine de cinq cens livres d'amende, de se pourvoir ailleurs que pardevant M. l'intendant de Châlons, en conformité des édits des mois de décembre 1691. juillet 1708. & arrêts rendus en conséquence

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