Arrest du conseil d'Etat du Roy, qui attribuë la connoissance des contestations qui pourront survenir au sujet du payement des droits attribuez aux jurez-vendeurs & visiteurs de porcs, créez par edit du mois de may precedent, aux juges royaux des lieux de leur établissement, & par appel aux cours des Aydes. — France. Conseil d'État (13..-1791)