Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant que les proprietaires qui habitent leurs maisons à Paris, ou les principaux locataires qui les occupent donneront aux quartiniers qui en feront la visite des déclarations de toutes les personnes qui habitent dans les dites maisons, à peine de répondre de la taxe des personnes obmises
contributeur :Frédéric Léonard
- Première parution
- 1695
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1695 | — | — | 2 | — | — | BNF → |