Arrest du Conseil d'Etat du Roy, portant que les offices de jurez mesureurs de grains, créez par edit de janvier 1697. seront établis dans les villes & lieux où les seigneurs particuliers n'ont droit que de police et étalonnage des mesures & joüiront des droits attribuez audits offices, de même que dans les autres villes & lieux du Royaume, conformément audit edit. — France. Conseil d'État (13..-1791)