Couverture de Arrest du conseil d'état du roy, portant que les équipages des navires revenus des isles de l'Amérique sous l'escorte des vaisseaux de Sa Majesté, seront payez de leurs salaires en entier pendant le séjour que lesdits navires auront fait dans lesdites iles, jusqu'à concurrence du terme de six mois ; & seulement de la moitié pour tout le temps exédant ledit terme

Arrest du conseil d'état du roy, portant que les équipages des navires revenus des isles de l'Amérique sous l'escorte des vaisseaux de Sa Majesté, seront payez de leurs salaires en entier pendant le séjour que lesdits navires auront fait dans lesdites iles, jusqu'à concurrence du terme de six mois ; & seulement de la moitié pour tout le temps exédant ledit terme

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1748
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1748	impr. royale	—	3	Paris

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