Arrest du conseil d'Etat du Roy, portant cassation de l'arrest de la cour des aydes du 14 mars 1689. En ce qu'il admet des preuves de faux contre les procès verbaux des gardes du tabac tenu en entrepôt, & condamne l'entreposeur en cinq cens livres d'amende ; fait défenses à ladite cour des aydes & à tous autres juges, de rendre à l'avenir de semblables arrests, & ordonne que les commis & gardes des traittes & gabelles, exerceront pour le tabac, sans être tenus de faire un nouveau serment, ni d'autre enregistrement de leur commission

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