Arrest du Conseil d'Etat du Roy, par lequel Sa Majesté declare n'avoir entendu par l'art. VI. de l'edit du mois d'aoust 1715. déroger à l'article XI. du titre commun des fermes du mois de juillet 1681. lequel sera executé selon sa forme & sa teneur, & en consequence ordonne que les commis des fermes soit en titre ou par commission, joüiront des privileges & exemptions à eux accordez par l'article XI. dudit titre & arrests rendus en consequence

et fait deffenses aux collecteurs de les comprendre dans les rôlles des tailles & autres charges publiques.

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