Arrest du conseil d'Etat du roy, et lettres patentes sur iceluy. Qui ordonne qu'à la requête du sieur Granet, que Sa Majesté commet & autorise de nouveau entant que besoin, il sera fait toutes poursuites & diligences nécessaires contre les redevables des pensions d'oblats ou religieux lays — France. Conseil d'État (13..-1791)