Arrest du Conseil d'état du Roy et lettres patentes qui commettent Monsieur Herault, lieutenant général de police et Messieurs les conseillers au siège présidial du Châtelet, pour juger souverainement et en dernier ressort le procès au nommé Jacques Crinon dit Bellair, contrebandier — France. Conseil d'État (13..-1791)