Arrest du Conseil d'Etat du Roy, et lettres patentes, qui commettent monsieur d'Ombreval, lieutenant-general de police, & messieurs les conseillers du siége presidial du Chastelet, pour instruire & juger le procés en dernier ressort de tous ceux qui sont & seront prévenus d'avoir vendu ou negocié sur la place ou ailleurs des billets de banque, certificats de liquidations, actions et autres sortes de papiers royaux & publics, de quelque nature qu'ils puissent estre. Du 20 may 1724.

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