Arrest du Conseil d'Etat du Roy, et lettres patentes enregistrées en la Cour des aydes de Roüen les 23 & 30 avril 1743. Qui autorisent le fermier des aydes, conformément à l'arrêt du Conseil & lettres patentes des 14 mars & premier juin 1719 de prendre les boissons sur le pied des déclarations des cabaretiers, quoique les pieces soient mises en vente & soient en vuidange, en payant le prix porté par la déclaration à la déduction des droits de quatrième & autres dûs au détail

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