Arrest du Conseil d'Etat du Roy, et lettres patentes données sur iceluy, qui fait défenses aux maires, syndics et habitans des villes, paroisses et communautez, de plus imposer ny lever pour l'année mil six cens quatre-vingt-dix-neuf & suivantes, aucuns des droits attribuez aux offices de greffiers des rolles des tailles supprimez par édit du mois d'aoust 1698.

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