Arrest du Conseil d'Etat du Roy, du quatorze septembre 1700. qui ordonne que conformément à l'arrêt du conseil du 3 février 1670, l'or & l'argent faux, battu, trait & filé venant de Genève en France, sera tenu de passer par Lyon, & d'y payer les droits de tiers-sur-taux, & de quarantième de la douane au fermier desdits droits
- Première parution
- 1700
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1700 | — | — | 7 | — | — | BNF → |