Arrest du Conseil d'Etat du Roy, du 20. octobre 1716. Qui ordonne que les arrests des 13 aoust 1709, & 13 may 1710, seront executez ; & en consequence, que les receveurs des epices & vacations seront payez par les sous-fermiers des aides des generalitez de Roüen, Caën & Alençon, des six sols pour livre à eux attribuez sur les epices & vacations, tant des enregistremens des baux, sousbaux des aides & autres fermes de Sa Majesté, que des prestations de sermens des commis, & enregistrement de procurations, &c.

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