Arrest du Conseil d'Etat du Roy, du 1er avril 1710, qui fait deffenses à tous imprimeurs et libraires, autre qu'à Jacques Collombat,... d'imprimer... aucuns arrests, règlemens, ordonnances, tarifs... et autres mémoires... concernans les bâtimens, jardins, arts et manufactures de Sa Majesté — France. Conseil d'État (13..-1791)