Couverture de Arrest du conseil d'Etat du Roy du 11 juillet 1619 portant que tous les concierges & geolliers des prisons seront tenus de payer les droits de détail des vins qu'ils feront entrer & mettre dans leurs caves & celliers, quoyqu'ils déclarent ne vouloir pas vendre

Arrest du conseil d'Etat du Roy du 11 juillet 1619 portant que tous les concierges & geolliers des prisons seront tenus de payer les droits de détail des vins qu'ils feront entrer & mettre dans leurs caves & celliers, quoyqu'ils déclarent ne vouloir pas vendre

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1719
Éditeur: Inconnu
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1719	—	—	4	—	—	—

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