Arrest du Conseil d'Etat du Roy, du 10. février 1728. et lettres patentes sur icely données à Versailles le 4 mars 1728

. Registrées en la cour des Comptes, Aydes & Finances de Normandie, les 16 & 19 mars 1728. Qui ordonnent que toutes les personnes sans distinction, qui braßeront ou feront braßer des cidres & poirés, dans les lieux où la subvention & les droits d'inspecteurs des boissons ont cours, seront tenus avant le brassage, d'en faire déclaration, dont leur sera délivré acte en papier timbré, & de souffrir dans les preßoires les visites, exercices, marques & démarques des commis

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