Couverture de Arrest du Conseil d'Etat du Roy, concernant le recouvrement des sommes ausquelles les officiers employez sur les etats des maisons royales ont été taxez au rolle arresté au Conseil en consequence de la déclaration de Sa Majesté du 18. du present mois, pour leur part de l'imposition de la capitation ordonnée par ladite declaration

Arrest du Conseil d'Etat du Roy, concernant le recouvrement des sommes ausquelles les officiers employez sur les etats des maisons royales ont été taxez au rolle arresté au Conseil en consequence de la déclaration de Sa Majesté du 18. du present mois, pour leur part de l'imposition de la capitation ordonnée par ladite declaration

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1695
Éditeur: Inconnu
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1695	—	—	4	—	—

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