Arrest du conseil d'état du Roi, rendu en interprétation de l'article XXXI de l'ordonnance des Quatre-Membres, du 28 septembre 1632 ; et portant réglement concernant la neuvième tonne accordée pour lacage aux brasseurs de la Flandre Maritime, sujets aux droits des Quatre-Membres
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 12
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 12 | Lille | Vinted |