Arrest du Conseil d'état du Roi, qui suspend pendant un an le payement des billets des fermes générales
et qui leur attribue cinq pour cent des sommes y contenues, pour dédommagement du retard de leur payement
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1759
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1759 | — | — | 2 | — | — | BNF → |