Arrest du Conseil d'État du Roi , qui sans avoir égard à l'arrêt du Conseil du 3 novembre 1766, ordonne, qu'en conséquence de celui du 22 février 1752, que toutes les toiles qui seront déclarées aux bureaux des fermes, frontières de l'Alsace ou des Trois-évêchés et qu'on voudra faire entrer sous la dénomination de toiles fabriquées dans ces provinces, seront réputées de fabrique étrangère et en cette qualité assujetties au droits établis par l'arrêt du 22 mars 1692. [Daté] du 24 janvier 1773. Extrait des registres du Conseil d'État

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