Arrest du conseil d'état du Roi, qui révoque ceux des 14 janvier, 27 avril, 15 juin et 18 septembre de l'année dernière, relatifs à la navigation et au commerce, dans les ports du royaume, des sujets des Etats-généraux des provinces-unies des Pays-Bas, et qui confirme en leur faveur, les dispositions du règlement du 26 juillet 1778
- Première parution
- 1780
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1780 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 4 | Lille | Vinted |