Arrest du conseil d'état du Roi qui règle les droits à percevoir à toutes les entrées du royaume, sur les sucres vergeois venant de l'étranger

exempte de tous droits ces mêmes sucres, et les sirops et mélasses provenant des rafineries de France, tant à leur destination pour l'étranger, qu'à leur circulation dans le royaume ; à l'exception de ceux de Bretagne, qui payeront les droits y mentionnés

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