# Arrest du conseil d'état du Roi qui réforme une ordonnance de M. l'intendant de Tours, du 9 septembre 1757, et ordonne que dans le cas où les marguilliers de l'église de Saint-Nicolas de Saumur, auraient accepté ou accepteraient un legs à eux fait de dix livres de rente, par le testament de Perrine Proust, Veuve Latouche, ladite rente à prendre sur la maison qu'elle occupait, à la charge de fondation de prières à perpétuité, ils seront tenus d'en payer le droit d'amortissement, nonobstant la prétention des héritiers et marguilliers, qui soutenaient qu'aux termes de l'édit du mois d'août 1749, les gens de main-morte ne pouvaient plus acquérir de biens-fonds sans permission du Roi, quoique cet édit approuve les dispositions faites à cet égard avant sa publication

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/arrest-du-conseil-detat-du-roi-qui-reforme-une-ordonnance-de-m-lintendant-de-tou-cb33697834w (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [France. Conseil d'État (13..-1791)](https://superlivre.fr/auteur/france-conseil-detat-13-1791-cb12495798p)
- **Première parution** : 1758
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1758–1758)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1758 | [impr. royale](https://superlivre.fr/editeur/royale) | Paris | 6 |  |