Arrest du conseil d'état du Roi qui réforme une ordonnance de M. l'intendant de Tours, du 9 septembre 1757, et ordonne que dans le cas où les marguilliers de l'église de Saint-Nicolas de Saumur, auraient accepté ou accepteraient un legs à eux fait de dix livres de rente, par le testament de Perrine Proust, Veuve Latouche, ladite rente à prendre sur la maison qu'elle occupait, à la charge de fondation de prières à perpétuité, ils seront tenus d'en payer le droit d'amortissement, nonobstant la prétention des héritiers et marguilliers, qui soutenaient qu'aux termes de l'édit du mois d'août 1749, les gens de main-morte ne pouvaient plus acquérir de biens-fonds sans permission du Roi, quoique cet édit approuve les dispositions faites à cet égard avant sa publication

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