Arrest du Conseil d'état du Roi, qui réduit aux doubles droits de contrôle, resultans de l'omission de déclaration dans la dernière année, tous ceux dûs pour les années antérieures, par les bénéficiers & autres gens de main-morte qui n'auront pas fait faire les publications prescrites par l'arrêt du 2 septembre 1760

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