Arrest du Conseil d'état du Roi, qui proroge pendant cinq années, l'attribution donnée aux sieurs intendans & commissaires départis dans les provinces & généralités du Royaume, par l'arrêt du 7 avril 1771, concernant la police du roulage
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | — | — | 3 | — | — | BNF → |