Arrest du Conseil d'État du Roi, qui proroge le délai pour la constitution des promesses à quatre & à cinq pour cent, de la Compagnie des Indes
et qui ordonne la constitution de celles desdites promesses qui ont été déposées soit au caissier général de ladite Compagnie, soit ès-mains des dépositaires particuliers
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | — | — | 4 | — | — | BNF → |