Arrest du conseil d'état du Roi, qui proroge jusqu'au premier juillet prochain le délai pour le payement du droit de confirmation de noblesse, ordonné par l'édit d'avril 1771, par les anoblis depuis 1715 ; et ordonne que ledit délai expiré, ils n'y seront plus admis, et demeureront déchus de la noblesse et des privilèges et prérogatives y attachés
- Première parution
- 1772
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 11
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1772 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 11 | Lille | Vinted |