Couverture de Arrest du conseil d'état du Roi qui prescrit les formalités qui devront être suivies par les commis des fermes, pour la retenue des marchandises qu'ils croiront être déclarées au-dessous de leur véritable valeur

Arrest du conseil d'état du Roi qui prescrit les formalités qui devront être suivies par les commis des fermes, pour la retenue des marchandises qu'ils croiront être déclarées au-dessous de leur véritable valeur

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1785
Éditeur: impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé
Lille
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1785	impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé	—	3	Lille	Vinted

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