Arrest du conseil d'état du Roi, qui porte à quarante millions les fonds de la Compagnie des Indes ; et qui prolonge à quinze années de paix, la durée de son privilège, fixé à Sept années par l'arrêt du conseil du 14 avril 1785
- Première parution
- 1786
- Éditeur
- impr. de C. M. Peterinck-GraméLille
- Pages
- 7
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1786 | impr. de C. M. Peterinck-Gramé | — | 7 | Lille | Vinted |