Arrest du conseil d'état du Roi qui permet d'extraire la tourbe à cinquante toises des bords des rivières et canaux navigables de la Flandre, et à trois toises des autres rivières, canaux ou ruisseaux
- Première parution
- 1773
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1773 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 3 | Lille | Vinted |