Arrest du Conseil d'État du Roi, qui permet d'employer à l'acquisition des rentes viagères, créées par édit du mois de septembre 1761, jusqu'à concurrence de la moitié des capitaux, les coupons qui y sont désignés, résultans des annuités établies par arrêts du Conseil des 17 octobre 1752 & 21 juin 1757, y compris ceux des primes échûes en 1759, 1760 & 1761, & les reconnoissances de monnoies résultantes des lettres patentes du 26 octobre 1759

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