Arrest du conseil d'état du Roi, qui permet aux officiers qui ont été autorisés à emprunter avec exemption de retenue pour fournir leurs finances et augmentations de finance, de faire payer à ceux qui leur ont prêté, la retenue du dixième établi par l'édit de décembre 1764

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.