Arrest du Conseil d'État du Roi, qui ordonne une imposition annuelle, à compter de 1776, d'un million deux cent mille livres ; savoir, celle d'un million cent quatorze mille quatre cents quatre-vingt-dix-sept livres sur les pays d'élections, & celle de quatre-vingt-cinq mille cinq cents trois livres sur les pays conquis, pour être employée au service des convois militaires
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1775
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1775 | — | — | 4 | — | — | BNF → |