Arrest du Conseil d'état du Roi, qui ordonne qu'il soit fait mention dans les affiches pour la vente et adjudications des tabacs provenant des prises qui pourraient être amenées dans le port de Dunkerque, du droit de préférence qu'à l'adjudicataire des fermes sur lesdits tabacs
- Première parution
- 1783
- Éditeur
- impr. de N.-J.-B. Peterinck-CraméLille
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1783 | impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé | — | 4 | Lille | Vinted |